WEBINAIRE CCI FRANCE ESPAGNE DU JEUDI 4 JUIN 2020

Thématique: Les mesures sanitaires à adopter dans les entreprises face à l’épidémie du COVID-19

Date : Jeudi 4 juin 2020
Horaire : 12h
Langue : Espagnole
Nombre de place limitées

Medidas sanitarias a adoptar en las empresas frente a la epidemia de Covid-19

Las empresas reanudan poco a poco con sus actividades tras el desconfinamiento progresivo iniciado en Francia desde el 11 de mayo. Preparar y organizar los dispositivos de medidas de seguridad y sanidad para luchar contra la propagación del virus, de conformidad con las disposiciones legales y directivas del gobierno, es un verdadero reto para las empresas.

Estas son algunas de las cuestiones que serán abordadas durante la presentación:

– ¿Cuáles son las reglas que debe seguir el empresario-empleador para estar conforme con las disposiciones legales y consignas específicas dictadas por el gobierno francés?

– ¿Como aplicarlas en concreto para cumplir con su obligación de seguridad?

– ¿Qué metodología adoptar para que estas medidas de prevención tranquilicen a los trabajadores que vuelven al trabajo?

Presentaremos de forma práctica estas medidas y la metodología a seguir para poder adaptarlas de forma eficaz a cada una de las situaciones.

Por favor, para inscribirse, haga clic en el enlace de abajo: 

https://www.lachambre.es/eventos/proximas-actividades-de-la-chambre/e/event/webinarslachambre-medidas-fiscales-y-sanitarias-adoptadas-por-el-gobierno-frances-en-el-marco-de.html

Isabelle Sicot, Avocat Associé, Barreaux de Paris et de Madrid
Elisabeth Anglès d’Auriac, avocat associée au barreau de Paris

COVID-19 – OBLIGATION DE SECURITE ET RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D’ENTREPRISE

A l’heure du déconfinement et de la reprise progressive de l’activité des entreprises, le chef d’entreprise, tenu d’une obligation de sécurité, doit évaluer les risques spécifiques liés à la pandémie et mettre en place toutes les mesures de sécurité sanitaires permettant de préserver ses salariés contre une contamination dans le cadre de leur travail. Le gouvernement a publié ces dernières semaines de nombreux guides, par métiers et secteurs, préconisant des mesures de distanciation physique, de respect des gestes barrières, de prise en charge d’un salarié présentant des symptômes, de nettoyage et désinfection des locaux. Parmi ces guides, le Protocole national de de déconfinement est essentiel.

Le dirigeant, pénalement responsable, se voit dans ce contexte confronté à un risque important puisque sa responsabilité pénale pourrait être engagée en cas de manquement à son obligation de sécurité et de contamination d’un de ses salariés au sein de l’entreprise, sur le fondement du délit d’homicide involontaire ou de blessures involontaires ou encore de mise en danger de la vie d’autrui.

L’article 121-3 du code pénal est essentiel en la matière.[1]

Au sujet de la responsabilité des élus et notamment des maires, responsables pénalement dans les mêmes conditions que les chefs d’entreprise, un débat s’est engagé sur une possible déresponsabilisation dans le contexte spécifique des risques liés au déconfinement. Le gouvernement s’est prononcé en défaveur d’une telle mesure. Cependant, dans le cadre du vote de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 11 mai 2020, un texte de compromis a été établi par la commission mixte paritaire et figure désormais dans ladite loi.

Il y est prévu que « l’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. »

 Le législateur rappelle ainsi que l’article 121-3 du code pénal reste applicable, l’esprit de ce texte ne change pas du fait de cette nouvelle disposition, mais une clarification importante est apportée à destination des juges : ils devront contextualiser l’appréciation des compétences, des moyens et des pouvoirs du chef d’entreprise au moment des faits, et donc dans contexte très particulier de l’épidémie de Covid-19. Il est pertinent de préciser que cela était en principe aussi le cas avant cette nouvelle disposition, mais ce qui est nouveau c’est que cette exigence au sujet du mode d’appréciation des éléments du dossier par le juge, est explicitement prévue par la loi.

La loi rappelle ainsi au juge qu’il doit apprécier les diligences et mesures prises par l’employeur pour lutter contre la propagation du virus dans l’entreprise, au regard de la situation particulière de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, dans l’appréciation des diligences normales qu’aura prise l’employeur pour la reprise d’activité en toute sécurité pour les salariés, le juge examinera notamment de manière très concrète :

– si l’évaluation des risques liés à l’épidémie au sein de l’entreprise et suivant ses activités et spécificités a bien été faite,

– si les mesures d’organisation du travail et consignes de sécurité pour prévenir ces risques ont bien été prises et cela de manière adaptée et concertée avec les représentants des salariés et la médecine du travail,

– si les salariés ont bien été informés des dites mesures et formés à leur bonne application,

En ce qui concerne les normes applicables dans ce domaine spécifique du Covid-19, dont la violation pourrait entrainer la responsabilité pénale, résulteront principalement en ce domaine des décrets des 23 mars 2020 et 11 mai 2020. Il faut bien entendu également se référer aux mesures préconisées par le gouvernement et en particulier par le Ministère du travail, parmi lesquels le Protocole national de déconfinement pour les entreprises, qui ne peuvent être considérées comme étant imposées par la loi ou règlement mais qui sont un bon indicateur des diligences normales attendues de la part des chefs d’entreprises.

Au regard de tous ces éléments, il est essentiel en pratique pour les dirigeants d’être en mesure de retracer les mesures mises en place dans l’entreprise dans ce contexte, l’information et la formation délivrées aux salariés, les éventuelles sanctions prises en cas de non-application des consignes par ces derniers et enfin, bien entendu, de les réactualiser en fonction de l’évolution de la situation et des données scientifiques.

Tout cela permettra au dirigeant, dans l’hypothèse d’une mise en cause, d’apporter au juge tous les éléments lui permettant d’apprécier in concreto, et au regard de la situation et de l’état des connaissance scientifiques, que tous les moyens ont été mis en œuvre pour éviter la propagation du virus dans l’entreprise et garantir la sécurité des salariés.

CLEACH Avocats 15 mai 2020


[1] Art.121-3 du code pénal : il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

COVID-19 – PROROGATION DES DELAIS PENDANT LA PERIODE D’URGENCE SANITAIRE

L’adoption de mécanismes spécifiques tenant compte de l’impact de la crise sanitaire s’est révélée nécessaire afin que la situation, et notamment les mesures de confinement, ne porte pas atteinte aux droits des justiciables. En ce sens, les ordonnances[1] et lois[2] adoptées par le gouvernement français ont, entre autres, institué une « période juridiquement protégée » fixée du 12 mars au 23 juin 2020 à minuit.

 1. LES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI OU LE REGLEMENT

Durant cette période juridiquement protégée, des mesures particulières ont été prévues concernant :

– « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement » ;

– qui auraient dû être accomplis pendant la période juridiquement protégée, soit entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit « à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque » ;

– ainsi que « tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit» ;

– pourront être valablement accomplis « dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois», soit jusqu’au 23 août 2020 à minuit.

Ce mécanisme permet donc de considérer que les actes, ci-dessus détaillés, qui seront réalisés après la fin de la période juridiquement protégée (i) dans le délai légalement imparti pour agir et (ii) dans la limite de deux mois, seront valables en dépit de leur tardiveté.

Sont toutefois expressément exclus du bénéfice de ce dispositif les « délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, [et les] délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits ».

2. LES DELAIS CONTRACTUELS

Les dispositions ci-dessus exposées ne concernent pas les délais contractuels qui doivent être respectés dans les conditions prévues par le contrat durant la période juridiquement protégée.

Les ordonnances précitées prévoient tout de même certains aménagements en la matière. Ainsi, afin de tenir compte de la situation actuelle, il a été décidé que :

– les délais conventionnellement fixés pour procéder à la résiliation ou à la dénonciation d’un contrat sont prorogés de deux mois à compter de la date de fin de la période juridiquement protégée lorsqu’ils arrivaient à échéance durant celle-ci ;

– les « astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé», ne peuvent produire d’effet durant la période juridiquement protégée. Deux méthodes sont mises en place afin de déterminer sous quel délai ces astreintes et clauses pourront prendre effet à l’issue de la période juridiquement protégée :

concernant les astreintes et clauses arrivées à échéance durant cette période: la date de l’échéance reportée sera fixée en tenant compte du nombre de jours écoulés entre :

le 12 mars 2020 (ou la date de naissance de l’obligation si elle est plus tardive) ;

et la date à laquelle l’obligation aurait dû être exécutée.

concernant les astreintes et clauses sanctionnant l’inexécution d’obligations autres que de paiement d’une somme d’argent arrivant à échéance après cette période : la date de l’échéance reportée sera fixée en tenant compte du nombre de jours écoulés entre :

le 12 mars 2020 (ou la date de naissance de l’obligation si elle est plus tardive) ;

et la date de fin de la période juridiquement protégée.

Le maniement de ces mécanismes, notamment de reports relatifs aux clauses sanctionnant les inexécutions contractuelles, est complexe. Par ailleurs, si l’on sait aujourd’hui précisément la date de fin de la période juridiquement protégée, il convient de demeurer attentif aux mesures prises par le gouvernement qui pourraient impacter la définition de cette période.

CLEACH Avocats 15/05/2020


[1] Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 et ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020.

[2] Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et loi n°2020-546 du 11 mai 2020.

Webinaire COCEF du Mardi 5 mai 2020 : Cleach Avocats – COCEF

Thématique : COVID-19 – les mesures à prendre par les entreprises pour une reprise d’activité en toute sécurité

Date : Mardi 5 mai 2020
Horaire : 16h00 - 16h45
(30 min de présentation et 15 min pour les questions – réponses)
Langue : Français & Espagnol
Nombre de place limitées

La mise en place d’un dispositif de mesures sanitaires et de sécurité dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, lors de la reprise le 11 mai ou de la poursuite des activités, est un enjeu majeur pour les entreprises.

Le cabinet CLEACH Avocats, représenté par Mesdames Isabelle Sicot, avocat aux barreaux de Paris et de Madrid, et Elisabeth Anglès d’Auriac, avocat au barreau de Paris, interviendra dans le cadre d’un webinaire organisé par la COCEF le mardi 5 mai 2020 sur le Covid-19 et la reprise d’activité des entreprises, à savoir, sur les mesures à prendre en matière de sécurité et de santé des salariés.

Ci-dessous quelques exemples concrets de problématiques qui seront abordées :

Quelles sont les règles à suivre par l’employeur pour être en conformité avec les dispositions légales, règlementaires et les consignes spécifiques édictées par le gouvernent en la matière ?

Comment les mettre en œuvre concrètement pour que l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur soit considérée comme remplie ?

Quelles méthodes adopter pour que ces mesures de prévention rassurent les salariés ?

Elisabeth Anglès d’Auriac et Isabelle Sicot, associées du cabinet CLEACH Avocats, vous exposeront l’ensemble de cette problématique et les mesures pratiques à mettre en place et répondront à toutes vos questions.

Notre webinaire est ouvert à tous et a pour but de vous accompagner pendant cette période.

Merci d’avance de bien vouloir vous inscrire et de nous communiquer toutes questions au préalable via :

j.ricard@cocef.com

Suite à votre inscription, nous vous transmettrons le lien afin de joindre le webinaire.

COVID19 – COMMENT FAIRE FACE AUX DIFFICULTES D’EXECUTION CONTRACTUELLE

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 rend difficile voire parfois impossible l’exécution des obligations contractuelles. Plusieurs mécanismes de droit commun permettent d’atténuer les risques pour le débiteur d’une obligation inexécutée de voir sa responsabilité contractuelle engagée en raison de ses manquements.

L’exception d’inexécution (article 1219 du Code civil) constitue également un outil juridique lorsqu’aucune des parties n’est en mesure d’exécuter ses obligations et que l’inexécution arguée est suffisamment grave pour permettre à l’autre partie de s’en prévaloir pour justifier sa propre inexécution. Dans les autres cas, la force majeure et l’imprévision peuvent également être envisagées.  

1) Force majeure et imprévision : conditions

Prévue depuis la réforme du droit des obligations de 2016 par l’article 1218 du Code civil, la force majeure suppose la survenance d’un événement extérieur au débiteur de l’obligation, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans ses effets, rendant dès lors impossible, temporairement ou définitivement, l’exécution de l’obligation.

S’agissant de l’imprévision, consacrée dans la loi par la réforme du droit des obligations de 2016 est désormais prévue par l’article 1195 du Code civil, suppose l’existence d’un changement de circonstances imprévisible lors de la signature du contrat, rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties.

Ce second mécanisme n’est applicable qu’aux contrats conclus ou renouvelés depuis 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations. Cela étant, la jurisprudence a retenu concernant un contrat antérieur à 2016, que « la loyauté imposait [aux parties] de négocier, si le protocole d’accord s’avérait difficilement réalisable, et de proposer des conditions acceptables »[1].

Les articles 1195 et 1218 sont des dispositions supplétives. Les parties à une convention peuvent donc décider de les écarter, en donner une définition ou des effets distincts, ne retenir que certains cas précis comme étant constitutifs de force majeure ou d’imprévision. Il est donc nécessaire de se référer en premier lieu aux contrats dont l’exécution s’avère excessivement onéreuse ou impossible afin de déterminer s’il est possible ou non de faire valoir la force majeure ou l’imprévision et, le cas échant, dans quelles conditions.  

2) Force majeure et imprévision : distinction

L’événement, pour être qualifié de force majeure, doit rendre l’exécution de l’obligation impossible. Cette impossibilité doit être totale même si elle peut n’être que provisoire. L’appréciation par les tribunaux de l’impossibilité est très stricte de sorte que la force majeure n’est traditionnellement pas admise concernant les obligations de paiement[2].

Lorsque l’exécution est simplement rendue plus difficile ou plus onéreuse compte tenu de circonstances imprévisibles et postérieures à la signature du contrat, c’est le mécanisme de l’imprévision de l’article 1195 du Code civil qui devra être envisagé.

Cette distinction doit toutefois être relativisée lorsque l’événement de force majeure résulte d’« une décision de l’autorité́ publique qui a pour conséquence de porter atteinte à l’équilibre financier de situations contractuelles et qui, en matière civile, peut constituer un cas de force majeure »[3] autrement nommée fait du prince. Or en la matière, la jurisprudence a pu retenir que la prise de pareille mesure par l’autorité publique était constitutive d’un événement de force majeure alors même que le débiteur de l’obligation se trouvait « dans l’impossibilité de continuer à fonctionner dans les mêmes conditions qu’auparavant »[4].

  • Force majeure et imprévision : effets

La force majeure permet la résolution de plein droit du contrat lorsque l’événement est définitif ou que sa survenance a fait perdre à la convention tout objet. Lorsque l’impossibilité n’est que temporaire, la force majeure permet de suspendre l’exécution de l’obligation, le temps de l’événement qui la rend impossible, sans risque de pénalités ou de dommages et intérêts. Mais dès lors que l’impossibilité disparaît, et sauf à démontrer que c’est le contrat dans son entièreté qui a été suspendu, le débiteur sera tenu d’exécuter l’obligation qui était jusqu’alors impossible.

L’imprévision offre pour sa part la possibilité de renégocier les conditions du contrat dont l’exécution serait devenue trop onéreuse. Les parties demeurent toutefois en théorie tenues d’exécuter leurs obligations durant cette renégociation. Sauf accord entre les parties, ce mécanisme ne permet donc pas de suspendre immédiatement l’exécution du contrat considéré.  Par ailleurs, si l’autre partie refuse de renégocier le contrat ou que la tentative de renégociation échoue, c’est au juge qu’il appartient de se prononcer. L’éventuelle saisine du juge risque de poser des difficultés, seuls les contentieux relevant de l’absolue urgence étant actuellement traités pas les juridictions françaises.

3) Recommandations pratiques

La situation actuelle est inédite et impacte l’ensemble des acteurs économiques. Il est donc plus que jamais recommandé, avant de décider de mettre en avant l’un ou l’autre de ces concepts juridiques, de bien évaluer lequel est le plus adapté et surtout si cela ne risque pas de nuire aux bonnes relations contractuelles. Brandir des arguments juridiques aléatoires faisant d’un partenaire un adversaire, alors que le recours au juge est aujourd’hui très limité, peut s’avérer inopportun et inefficace. Entre partenaires commerciaux, il est essentiel de privilégier la discussion en toute transparence et bonne foi afin de mettre en place des modalités pratiques d’exécution compatibles avec la crise sanitaire actuelle, de s’accorder sur une suspension du contrat, de convenir d’une révision des tarifs appliqués, de mettre en place des échéanciers ou toute autre solution permettant de préserver la pérennité des rapports commerciaux, essentielle pour la continuité et/ou la reprise de l’activité dans les circonstances actuelles

[1] Com., 15 mars 2017, n°15-16406.

[2] Com., 16 septembre 2014, n° 13-20306.

[3] G. Cornu, Assoc. H. Capitant, Vocabulaire juridique : Puf, Quadrige, 8e éd., 2007, V° Fait du prince, a et b. dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 15-16, 9 Avril 2020, 1162 : Contrats et obligations – L’impact d’une crise sanitaire sur les contrats en droit commercial à l’occasion de la pandémie de Covid-19, Martine Behar-Touchais.

[4] Soc., 19 novembre 1980, n°74-41574.

COVID-19 – POINT SUR LES MESURES PRISES PAR LES JURIDICTIONS FRANÇAISES

Depuis la mise en place des mesures de confinement, les juridictions sont fermées au public. Par conséquent, l’ensemble des audiences programmées sont annulées et renvoyées à une date ultérieure, d’ores et déjà déterminée ou qui le sera postérieurement. L’ordonnance n°2020-304 prise par le gouvernement le 25 mars 2020 précise que les juridictions peuvent communiquer la nouvelle date aux parties par tout moyen et prévoit ainsi que, si le défendeur ne comparaît pas à l’audience de renvoi, la décision sera rendue par défaut si ce dernier n’a pas reçu de citation à personne. Les délibérés sont également prorogés de façon indéfinie. S’agissant des communications, les juridictions tant civiles que commerciales encouragent massivement les justiciables et les avocats à recourir aux outils numériques (adresses email dédiées, infogreffe.fr, tribunaldigital.fr, etc.). En ce sens, l’ordonnance précitée précise que les audiences pourront se tenir en visioconférence, voire sur décision du juge en cas d’impossibilité technique ou matérielle, par téléphone. Par ailleurs, lorsque les parties sont assistées d’un avocat, il pourra être décidé que la procédure se déroulera sans audience, sur la base des pièces et des écritures communiquées mais sans plaidoirie des avocats. Les parties pourront s’y opposer dans un délai de quinze jours, sauf lorsque la procédure est urgente.

Des permanences sont toutefois assurées devant les tribunaux judiciaires (anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance) afin de prendre en charge les affaires relevant de l’urgence absolue, soit, a priori, les cas où il est établi qu’un retard dans la prise de décision causerait un préjudice aux parties. Il s’agira en pratique des procédures sur requête aux fins d’assignation d’heure à heure et des référés, dont les conditions traditionnelles devront par ailleurs naturellement être remplies. Il convient de noter que l’article 9 de l’ordonnance n°2020-304 offre la possibilité à la juridiction saisie en référé qui estime que la demande est irrecevable ou qu’il n’y a pas lieu à référé de rejeter par ordonnance non-contradictoire la demande avant l’audience. Les juges disposeront donc d’un pouvoir d’appréciation particulièrement étendu durant la période d’urgence sanitaire. Cette décision devrait pouvoir être contestée selon les règles de droit commun.

Il en va de même devant les tribunaux de commerce qui assurent également le traitement des affaires relevant de l’urgence extrême. Concernant la protection et le traitement des entreprises en difficulté, les mesures prévues par le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (plan de protection et création d’un fond de solidarité pour les entreprises faisant un CA inférieur à 1 million d’euros, modification des conditions du chômage technique, reports des charges sociales et fiscales, reports et étalement des factures de loyers, gaz et électricité des petites entreprises, etc.) devraient permettre de réduire les difficultés de trésorerie. L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 prévoit tout de même la possibilité pour tout débiteur – et uniquement le débiteur à l’exclusion de tout autre demandeur et notamment d’un créancier – de solliciter l’ouverture d’une procédure collective. Cette même ordonnance précise par ailleurs que la situation de l’entreprise sera appréciée à la date du 12 mars 2020, nonobstant toute aggravation postérieure, sauf fraude du débiteur, permettant ainsi aux entreprises de bénéficier de mesures et procédures préventives quand bien même elles se trouveraient, postérieurement à cette date, en état de cessation des paiements. Cette disposition ne peut être interprétée qu’en faveur du débiteur qui, s’il l’estime plus efficace, pourra donc se prévaloir de l’aggravation de sa situation afin de bénéficier de l’ouverture d’une procédure collective.

Il est enfin important de noter en ce qui concerne les significations d’actes d’huissier que celles-ci se poursuivent pour les procédures d’urgence susmentionnées et pour les actes interruptifs de délais (comme par exemple les congés en matière de baux commerciaux). L’ordonnance n°2020-306 publiée le 25 mars 2020, à laquelle nous avons consacré un article spécifique, organise l’aménagement de la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Le cabinet Cleach suit de près l’évolution de la situation pour être à même de vous tenir informés et de traiter les dossiers judiciaires et les urgences. Nos équipes demeurent à votre disposition pour toute précision. Nous vous tiendrons par ailleurs spécifiquement informés dans les dossiers que nous suivons pour vous.

 

Des permanences sont toutefois assurées devant les tribunaux judiciaires (anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance) afin de prendre en charge les affaires relevant de l’urgence absolue, soit, a priori, les cas où il est établi qu’un retard dans la prise de décision causerait un préjudice aux parties. Il s’agira en pratique des procédures sur requête aux fins d’assignation d’heure à heure et des référés, dont les conditions traditionnelles devront par ailleurs naturellement être remplies.

Il en va de même devant les tribunaux de commerce qui assurent également le traitement des affaires relevant de l’urgence extrême. Concernant la protection et le traitement des entreprises en difficulté, les mesures prévues par le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (plan de protection et création d’un fond de solidarité pour les entreprises faisant un CA inférieur à 1 million d’euros, modification des conditions du chômage technique, reports des charges sociales et fiscales, reports et étalement des factures de loyers, gaz et électricité des petites entreprises, etc.) devraient permettre de réduire les difficultés de trésorerie. Seules devraient en conséquence remplir la condition d’urgence les demandes tendant à :l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation de paiements ou les demandes de conversion lorsqu’une prise en charge des salaires par le régime de garantie des salaires est nécessaire à court terme ;

– l’adoption d’un plan de cession en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire lorsqu’il existe un risque de désistement des candidats ;

– l’homologation d’un accord de conciliation ayant une incidence significative sur l’emploi ;

– l’ouverture de mandat ad hoc ou l’ouverture de conciliation lorsqu’un mandat ad hoc n’est pas possible en raison d’un état de cessation des paiements trop avancé.

Il est important de noter en ce qui concerne les significations d’actes d’huissier que celles-ci se poursuivent pour les procédures d’urgence susmentionnées et pour les actes interruptifs de délais (comme par exemple les congés en matière de baux commerciaux). Il convient de préciser qu’une ordonnance doit être présentée dans les prochains jours afin de mettre en place, entre autres et avec effet rétroactif, un moratoire sur tous les délais.

En l’absence de personnes de l’entreprise sur place pour recevoir l’acte des mains de l’huissier, comme le prévoit l’article 654 Code de procédure civile, un avis de passage est déposé par l’officier ministériel et un courrier est adressé par lettre simple comprenant une copie de l’acte de signification (articles 655, 656 et 658 du même Code). Compte tenu de la situation actuelle, les consignes reçues par les huissiers de la part de la Chambre des Huissiers, sont les suivantes :

– si l’huissier dispose de l’adresse email du destinataire, une copie de l’acte lui sera également transmise par ce biais ;

– de plus, et afin d’éviter au destinataire de l’acte, absent, de se rendre à l’étude, le courrier qui lui sera envoyé comprendra également la copie des pièces. Il est donc important de veiller à mettre en place, tant que la poste fonctionne, un système permettant de récupérer le courrier.

Le cabinet Cleach suit de près l’évolution de la situation pour être à même de vous tenir informés et de traiter les dossiers judiciaires et les urgences. Nos équipes demeurent à votre disposition pour toute précision. Nous vous tiendrons par ailleurs spécifiquement informés dans les dossiers que nous suivons pour vous.

COVID-19 : Procédures fiscales – suspension des délais

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 organise la suspension des délais prescrits par la loi et les règlements dans plusieurs domaines de l’action administrative pour la période courant entre la date du 20 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, ci-après, pour le besoin de la présente note, le Délai de suspension.

En matière fiscale, les incidences majeures sont les suivantes :

Contrôles fiscaux :

Les délais de reprise de l’administration qui arrivent à terme au 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale au Délai de suspension.

Sont également suspendus pour la même période et ce, tant pour le contribuable que pour l’administration, les délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle ainsi que pour les procédures d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA.

Rescrits :

Le Délai de suspension s’applique aux procédures de rescrit.

Contentieux :

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période susmentionnée sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Covid-19 – Le Cabinet CLEACH reste à votre disposition

La lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 a obligé notre gouvernement à prendre des mesures particulièrement impactantes pour les entreprises, leur personnel et leurs activités. L’ensemble des membres du cabinet CLEACH est – et reste, notamment grâce aux outils de travail à distance – à votre disposition pour répondre à vos questions juridiques ou fiscales, pour vous aider à comprendre le fonctionnement des dispositifs exceptionnels mis en place par le gouvernement dans ce contexte, à gérer les relations avec vos partenaires commerciaux et à vous accompagner dans le cadre de la reprise d’activité et des mesures à mettre en place, conformément aux consignes du gouvernement.

CLEACH AVOCATS devient membre de l’IAPP

CLEACH AVOCATS est désormais membre de l’International Association of Privacy Professionals (IAPP). Fondée en 2000, l’IAPP est la plus grande communauté internationale de professionnels, dédiée à la protection des données personnelles. Melvina VALERII, en charge du département IPT-IT, assistera à la conférence « IAPP Data Protection Intensive » organisée les 12 et 13 février 2020 à Paris et consacrée aux aspects pratiques et opérationnels de la protection des données.

Points essentiels de la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 en contentieux des affaires

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, à la suite de la publication des Décrets d’application et en particulier du Décret du 11 décembre 2019 portant modification du Code de procédure civile.

Cette importante réforme de la procédure civile comporte de nombreuses mesures auxquelles, en tant que praticiens du droit, nous allons devoir nous adapter et dont il nous faudra tenir rigoureusement compte dans le traitement des dossiers qui nous sont confiés.

Nombre d’entre elles sont très techniques et concernent notamment les modes de saisines des juridictions, les mentions obligatoires devant être portées sur les actes judiciaires en demande ou encore la communication électronique. Nous ne les détaillerons pas ici. Il nous a semblé important, en revanche, de relever un certain nombre de dispositions nouvelles majeures qui intéressent directement le contentieux des affaires.

Le nouveau Tribunal Judiciaire  

La création d’une nouvelle juridiction dénommée Tribunal Judiciaire constitue l’une des mesures majeures de cette réforme et résulte de la fusion des Tribunaux de grande instance et Tribunaux d’instance qui disparaissent subséquemment.

Cette fusion ne remet pas en cause la compétence du Tribunal de commerce qui demeure par principe la juridiction compétente, sauf exception notamment en matière de baux commerciaux, pour trancher les litiges commerciaux (article L. 721-3 du Code de commerce).

L’exécution provisoire de droit des décisions de justice

Alors que, selon les dispositions anciennes, l’exécution provisoire devait, sauf exceptions, être ordonnée par le juge, à compter du 1er janvier 2020 les décisions de première instance rendues par le Tribunal judiciaire et par le Tribunal de commerce en première instance deviennent exécutoires de plein droit.

C’est désormais le principe et il n’en va différemment que si :

-la loi en dispose autrement : ne sont pas exécutoires de droit les décisions du Tribunal de commerce en matière de préservation du secret des affaires, les décisions du Conseil de prud’hommes (là encore sauf disposition contraire), la majorité des décisions relatives à l’état des personnes, les décisions des Juges aux affaires familiales (suivant un certain nombre de conditions) ;

-le tribunal ou le juge en a décidé autrement dans la décision : il peut, en effet, écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, d’office ou à la demande des parties, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ou qu’elle risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives. La décision écartant l’exécution provisoire de droit doit être motivée (Article 514-1 du Code de procédure civile). Par exception toutefois, l’exécution provisoire ne peut jamais être écartée par le juge saisi en référé ou juge de la mise en état lorsqu’il rescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, des mesures conservatoires ou lorsqu’il accorde une provision au créancier;

-en cas d’appel, le premier président saisi par l’une des parties décide d’arrêter l’exécution provisoire : la nouveauté réside ici en ce que, si avant la réforme le demandeur devait seulement démontrer que l’exécution de la condamnation prononcée en première instance aurait pour lui des conséquences manifestement excessives (i), il est désormais nécessaire de rapporter en outre la preuve de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision (ii). Par ailleurs, si le demandeur n’a pas fait valoir en première instance les risques que présenterait pour lui l’exécution provisoire de la décision à rendre, celui-ci devra démontrer, sous peine d’irrecevabilité, que les conséquences manifestement excessives arguées se sont révélées postérieurement à la décision de première instance (iii) (Article 514-3 du Code de procédure civile).

Il ne sera donc plus nécessaire de solliciter l’exécution provisoire dans le cadre notamment des demandes de l’assignation. En revanche il sera important, en défense, de demander au juge ou au tribunal d’écarter l’exécution provisoire de droit et de lui apporter pour cela les arguments qui lui permettront de motiver sa décision à ce sujet. La situation est donc totalement inversée par rapport à ce que prévoyaient les anciens textes.

Ces nouvelles dispositions auront nécessairement un impact sur les procédures d’appel qui ne seront plus suspensives d’exécution des condamnations et mesures prononcées par les premiers juges. Or, si ces nouvelles dispositions peuvent permettre de lutter efficacement contre les appels dilatoires, elles pourront dans le même temps présenter un risque pour la partie ayant succombé en première instance. La demande visant à subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie pour limiter les risques de non-restitution ou réparation à l’issue de la procédure d’appel, conformément aux dispositions inchangées des articles 517 et suivants du Code de procédure civile, devrait toutefois permettre de réduire ces risques.

L’extension de la représentation obligatoire

Parmi d’autres mesures en matière de représentation obligatoire, l’une des nouvelles dispositions concerne la représentation devant le Tribunal de commerce.

Jusqu’à aujourd’hui devant le Tribunal de commerce, les parties pouvaient se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix munie d’un pouvoir spécial.

L’article 853 du Code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, inverse le principe et prévoit que la représentation par avocat des parties à un litige devant le Tribunal de commerce devient obligatoire à compter du 1er janvier 2020, sauf disposition contraire et notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros, en matière de procédures collectives ou de litiges relatifs à la tenue du RCS.

La résolution amiable des litiges encouragée

La réforme de la procédure civile encourage les parties à résoudre à l’amiable leurs différends et impose d’ailleurs devant le Tribunal Judiciaire, à peine d’irrecevabilité, dans certaines matières et sous certaines réserves, le recours préalable à la conciliation, la médiation ou à une procédure participative.

Tel sera, par exemple, le cas pour toutes les demandes tendant au paiement d’une somme inférieure ou égale à 5.000 euros ou encore en matière de bornage.

Nous pouvons noter que cette condition prescrite à peine d’irrecevabilité ne devrait pas avoir un impact majeur sur le contentieux des affaires en ce qu’elle demeure cantonnée à des litiges portant sur de faibles montants ou des matières spécifiques.