Le CSE n’est pas compétent pour assurer la défense des salariés en justice et ce, même pour faire respecter les engagements d’un employeur. En effet, dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les limites du droit d’ester en justice du Comité Social et Economique (CSE).
https://www.focusrh.com/tribunes/defense-des-salaries-en-justice-quelles-competences-pour-le-cse-par-elisabeth-angles-d-auriac-et-camille-moreau-34408.html
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