Le Ministre de l’Economie a annoncé lundi 19 octobre l’objectif de collecter 20 milliards d’euros d’ici à fin 2022 sous forme de prêts participatifs pour aider les entreprises à relancer leurs investissements, l’occasion pour le Cabinet CLEACH de revenir succinctement sur ce mode de financement particulier.
Les prêts participatifs sont régis par la loi du 13 juillet 1978, reprise dans le Code Monétaire et Financier aux articles L. 313-13 et suivants du Code Monétaire et Financier.
Prêteurs et bénéficiaires :
Actuellement, les prêts participatifs peuvent être octroyés par l’Etat, les établissements de crédit, les sociétés commerciales (au sein d’un groupe de sociétés), les sociétés d’assurance et d’autres opérateurs spécifiques, au profit d’entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales.
Dans le cadre du plan de relance, le Ministre de l’Economie a annoncé que les prêts « seront octroyés par les réseaux bancaires, qui devront conserver une partie des risques consentis, afin d’aligner les intérêts des parties prenantes. L’essentiel des prêts participatifs seront logés dans des fonds auprès d’investisseurs institutionnels, qui sont seuls en capacité de mobiliser rapidement des montants suffisants. »
S’agissant des bénéficiaires, les conditions restent encore à être précisées mais nous savons d’ores et déjà que ces prêts devront « éviter que des entreprises, bien que parfaitement viables, ne disposent plus des ressources financières nécessaires pour investir et préserver leur compétitivité » et devront permettre à des PME et à des ETI « qui ont un vrai potentiel de rebond », mais qui ont été pénalisées par les mesures de restriction, de « se re-doter en capital ».
Caractéristiques des prêts participatifs :
Les prêts participatifs sont, au regard de l’appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres. Ils ont ainsi pour avantage d’être des créances de dernier rang, c’est-à-dire qu’ils sont remboursés en dernier, après les autres dettes (notamment bancaires) mais avant les capitaux propres. C’est pour cette raison que les prêts participatifs sont considérés comme des quasi-fonds propres, à mi-chemin entre les dettes et les capitaux propres d’une société.
Cette forme hybride des prêts participatifs permet aux entreprises de bénéficier d’un financement long terme sans que le prêteur ne prenne une participation au capital de la société, ni ne dispose de droits de vote ou n’intervienne dans la gouvernance de la société.
Ainsi, là où les prêts garantis par l’Etat (PGE) n’apportent que de la trésorerie aux entreprises, les prêts participatifs permettront aux entreprises de bénéficier de fonds sur le long terme pour financer leur exploitation sans tirer sur la trésorerie.
S’agissant de la rémunération des prêts participatifs, ceux-ci sont classiquement rémunérés moyennant un taux d’intérêt fixe inférieur au taux d’intérêt du marché mais majoré par le jeu d’une clause de participation du prêteur au résultat de la société (on parle alors de rémunération « participante »). Cette rémunération peut aussi tenir compte d’autres paramètres d’exploitation tels que le chiffre d’affaires, ou encore l’excédent brut d’exploitation
Concernant les prêts participatifs octroyés dans le cadre du plan de relance, l’Etat n’a pas encore communiqué sur les modalités de rémunération. En tout état de cause, si les taux d’intérêts seront sans doute peu élevés, il y aura nécessairement une contrepartie constituée par une participation aux résultats dont les contours seront certainement précisés par les banques ultérieurement sur la base de lignes conductrices définies par l’Etat.
Soutien de l’Etat et calendrier :
Le soutien de l’Etat prendra la forme d’une garantie qui couvrira une partie du risque de crédit pris par les fonds dans lesquels seront logés les prêts participatifs. « Cette garantie permettra d’amener le couple rendement / risque des investissements en quasi-fonds propres à un niveau permettant aux investisseurs d’intervenir massivement, notamment au regard de leur cadre de gestion : ces derniers prendront ainsi moins de risque, la rémunération de la garantie ajustant en conséquence à la baisse le rendement attendu des investissements, pour parvenir à une tarification des prêts abordable pour les entreprises ».
L’Etat a pour objectif de débloquer les premiers prêts participatifs dès le début de l’année 2021, une fois recueilli l’accord de la Commission européenne.
Il est prévu que les premiers fonds bénéficiant de la garantie soient créés début 2021. L’Etat signera avec ces fonds des conventions encadrant la garantie accordée
