MENTIONS LEGALES - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation et mentions légales (ci-après ensemble les « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du site Internet www.cleach.com (ci-après le « Site Internet ») par toute personne naviguant sur le Site (ci-après l’« Utilisateur »).

Via le Site Internet, l’Utilisateur peut prendre connaissance d’informations relatives aux domaines d’expertise et d’intervention de CLEACH AVOCATS, à l’équipe qui le compose, à son activité et à ses actualités. L’Utilisateur peut également se connecter à son espace client. Enfin, l’Utilisateur peut, par le biais du formulaire de contact à disposition sur le Site Internet, adresser aux équipes de CLEACH AVOCATS des demandes de devis, de renseignements ou d’informations, ou encore déposer une candidature en vue de les intégrer (ci-après les « Services »).

Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

Le Site Internet est accessible via ordinateur, tablette, et téléphone portable.

La consultation du Site implique la consultation et l’acceptation préalable, pleine et entière des CGU par l’Utilisateur, qui reconnait en avoir pris connaissance, et s’engage à les respecter.

CLEACH AVOCATS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur est invité à consulter les CGU à chacune de ses connexions.

1. Espace client

CLEACH AVOCATS met à disposition de ses clients un Espace Client, via lequel ils peuvent accéder aux documents qui leurs sont partagés.

Pour ce faire, les Clients concernés se connectent à leur espace client sécurisé, via un identifiant et un mot de passe qui leur auront été communiqués par CLEACH AVOCATS. Ces identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être communiqué à quelque tiers que ce soit.

2. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et des Services, CLEACH AVOCATS procède à la collecte et au traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs.

Des Cookies permettant, notamment, de consulter, naviguer sur, et mesurer l’audience du Site Internet, y sont par ailleurs installés.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de Données Personnelles et de notre Politique de Cookies accessibles en pied de Site.

3. Propriété intellectuelle

Les marques « CLEACH » et «  » sont déposées et enregistrées.

L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble du Site Internet, ainsi que l’ensemble de son contenu (notamment, les marques, dessins et modèles, textes, informations, vidéos, photographies, sons, images, visuels, illustrations, éléments graphiques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de CLEACH AVOCATS, ou sont licenciés à CLEACH AVOCATS.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de reproduire, représenter, copier, traduire, publier, diffuser tout ou partie du Site Internet par tout moyen et sur tout support, connu et inconnu à ce jour, de façon permanente ou provisoire, sans autorisation expresse et préalable de CLEACH AVOCATS.

4. Garantie et responsabilité

Garanties et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à naviguer sur le Site Internet avec loyauté et conformément à la règlementation en vigueur.

Il s’engage à n’utiliser les Services proposés sur le Site, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès via le Site Internet, exclusivement dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux CGU.

A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment : d’utiliser tout contenu du Site Internet ou d’utiliser les Services, en dehors des conditions expressément prévues aux CGU, d’usurper l’identité d’autrui dans le cadre de l’utilisation du formulaire de contact et, de manière générale, de mettre en œuvre toute manœuvre frauduleuse à des fins déloyales ou malhonnêtes.

De même, il s’interdit de pratiquer le « reverse engineering », c’est-à-dire désassembler, décompiler et modifier des applications, scripts ou codes informatiques en lien avec le Site et, de manière plus générale, de perturber l’usage du Site Internet par d’autres utilisateurs, et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site, notamment via le dépôt de virus, fichiers ou programmes informatiques malveillants.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d’un manquement aux engagements ci-dessus listés.

Garanties et responsabilité de CLEACH AVOCATS

CLEACH AVOCATS ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de mise à jour ou maintenance du Site, ou encore en cas d’utilisation du Site Internet et des Services non conforme aux CGU.

Notamment, il décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site Internet, de survenance de « bogues » informatiques, de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers (tels qu’intrusion, implantation de virus, fichiers ou programmes informatiques malveillants).

Le bon fonctionnement du Site et des Services proposés dépend de la qualité de la connexion Internet de l’Utilisateur, de la configuration et des performances du matériel qu’il utilise.

CLEACH AVOCATS ne saurait être tenu responsable des conséquences ou dommages, directs ou indirects, qui pourraient résulter de l’utilisation du Site Internet et/ou des Services proposés, qui seraient liés à la qualité de la connexion Internet de l’Utilisateur, de la configuration qu’il a choisie, des performances ou de la compatibilité technique du matériel qu’il utilise avec le Site.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le paramétrage de sa boîte email et de son antivirus afin de s’assurer que tout email reçu de CLEACH AVOCATS ne soit pas associé à un email malveillant (spam).

Le Site peut comprendre des liens hypertextes vers d’autres sites.

Au jour la création de ces liens, CLEACH AVOCATS s’est assuré, dans la mesure du possible, que les sites associés ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises. CLEACH AVOCATS ne saurait être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites que dans la mesure où ces sites comportaient un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de la création des liens hypertextes.

Il appartient aux Utilisateurs de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et de s’y conformer, sous leur seule responsabilité.

CLEACH AVOCATS ne saurait être tenu responsable des difficultés d’ordre technique rencontrés sur le site tiers (incompatibilité du matériel de l’Utilisateur avec le site tiers, bogue du site tiers, brèche de sécurité) et ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux dommages qui en résulteraient pour l’Utilisateur.

En raison du caractère mondial d’Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des internautes et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site. Il prend acte des risques inhérents à Internet, et les accepte.

5. Réclamations et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour toute réclamation éventuelle, l’Utilisateur peut adresser sa demande à : contact@cleach.com

En l’absence de solution amiable intervenue avec CLEACH AVOCATS, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation et s’il peut en bénéficier, l’Utilisateur a également, la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées sont les suivantes :

-Par courrier : CNB, Médiateur à la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS

-Par email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

-En ligne : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/

Date de mise à jour le 26 janvier 2020