L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 organise la suspension des délais prescrits par la loi et les règlements dans plusieurs domaines de l’action administrative pour la période courant entre la date du 20 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, ci-après, pour le besoin de la présente note, le Délai de suspension.
En matière fiscale, les incidences majeures sont les suivantes :
- Contrôles fiscaux :
Les délais de reprise de l’administration qui arrivent à terme au 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale au Délai de suspension.
Sont également suspendus pour la même période et ce, tant pour le contribuable que pour l’administration, les délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle ainsi que pour les procédures d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA.
- Rescrits :
Le Délai de suspension s’applique aux procédures de rescrit.
- Contentieux :
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période susmentionnée sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
