Irrégularité d’une convocation : L’annulation de l’Assemblée générale n’est pas automatique*
La Cour de cassation vient encore restreindre le champ des possibles en cas d’irrégularité d’une convocation à une assemblée générale.
En clair deux conditions doivent être cumulativement réalisées :
i) l’irrégularité doit avoir effectivement privé l’associé de prendre part à l’assemblée générale.Cela sera bien évidemment le cas, par exemple, si la convocation est parvenue à une autre adresse…mais dans l’hypothèse d’une convocation adressée hors délai, ce sera alors au juge d’apprécier si l’associé était ou non en mesure de se rendre à la réunion.
ii) cette irrégularité doit être de nature à influer sur le processus de décision.La condition d’influence sur le processus de décision qui avait déjà émergé dans le courant de l’année 2023 est encore réaffirmée. Inutile donc d’entamer une procédure chronophage et coûteuse si en tout état de cause le résultat des courses restera inchangé.
Le pragmatisme gagne donc encore du terrain en la matière.
* (Cass com 29 mai 2024 n°21-21.559 F-B)
