Loi PACTE : simplification des plans épargne retraite

Loi PACTE : un regroupement des plans épargne retraite et une transférabilité simplifiée

Loi PACTE : simplification des plans épargne retraite

La loi PACTE du 22 mai 2019 et son ordonnance du 24 juillet 2019 ont considérablement modifié l’épargne retraite. Les produits que l’on connaissait (PERECO, PERCO, Madelin, etc.) sont dorénavant réunis en un seul et même produit Plan Epargne Retraite (PER) dérivé en trois catégories: deux PER d’entreprise (un collectif et un catégoriel) et un PER individuel.

Dans le même esprit, le transfert des contrats d’un produit à un autre est simplifié. Les épargnants auront un seul PER, qui les accompagnera tout au long de leur carrière, et ce même avec un changement de statut - salarié ou indépendant - et non plus une multitude de « petits » contrats difficilement transférables.

Enfin, les conditions de sortie sont uniformisées : les sorties pourront toutes se faire en rente ou en capital, à l’exception des sommes issues des versements obligatoires. Les déblocages anticipés sont également harmonisés : l’achat de la résidence principale est dorénavant un motif de déblocage ouvert à tous les produits PER. Cette réforme a pour but de rendre le PER plus attractif, alors qu’il ne représente actuellement qu’un pourcentage très faible des pensions touchées par les retraités.