Mettant fin à une certaine insécurité juridique, le Conseil d’Etat[1] vient de juger que le montant de la PNC versée à des obligataires également associés en cas de non conversion de leurs obligations n’était pas soumis au plafond de déduction visé à l’article 39.1.3° du CGI, à savoir le plafond de déductions des intérêts d’emprunts servis à des associés de la structure émettrice.
Selon cette décision, les emprunts convertibles ne figurent tout simplement pas dans le champ de ce dispositif.
Au cas particulier, la structure émettrice avait opté pour la méthode dite « deux opérations distinctes » conduisant à un amortissement de la PNC. Confirmant la décision de la Cour administrative d’appel de Paris[2], le Conseil d’Etat a donc refusé que la déduction des annuités correspondantes du résultat fiscal soit plafonnée.
Cette décision vient également conforter les acteurs ayant opté pour la méthode dite « opération unique » concernant la déductibilité des provisions mises en œuvre au regard du risque de non conversion.
[1] CE 13 novembre 2020 n°423155
[2] CAA PARIS 20 mai 2018 n°17PA03248
