Pour mémoire, le PEA permet l’exonération d’impôt sur le revenu (12,8% et/ou bientôt 20%) des gains et produits constatés à raison des titres inscrits sur ce support (les prélèvements sociaux de 17,20% ne sont pas concernés).
L’article 25.II du projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’interdire, à compter du 10 octobre 2024, l’inscription sur un PEA classique comme sur un PEA PME, de bons ou droits de souscription ou d’attribution.
Les droits à souscription attribués par la société qui augmente son capital à des souscripteurs en suite du renoncement de ses associés à leur droit préférentiel de souscription seraient donc visés par le dispositif, le projet de loi prévoyant logiquement l’interdiction de l’inscription des actions souscrites en exercice de ces droits sur le PEA. Il en va bien entendu de même des droits à souscriptions qui auraient été cédés et des titres souscrits en leur exercice.
Par ailleurs les titres souscrits par des actionnaires en exercice leur propre droit préférentiel de souscription tomberaient également sous cette interdiction.
La seule exception concernerait les actionnaires de société cotées dans le cadre du seul exercice de leur propre droit préférentiel de souscription. Les droits à souscrire octroyés en suite de renoncement d’associés, ou cédés par derniers, tomberaient pour leur part également sous l’interdiction.
La seule solution sera alors de procéder à une augmentation de capital réservée avec suppression du droit préférentiel de souscription, beaucoup moins flexible et plus coûteuse, en ce qu’elle requière l’intervention d’un commissaire aux comptes.
Cette mesure vient ainsi écorner le soutien à la croissance des PME.
