Contentieux URSSAF et efficacité judiciaire

Contentieux URSSAF et efficacité judiciaire

Elisabeth Anglès d’Auriac, associée au sein du département social de CLEACH Avocats, a obtenu du Tribunal Judiciaire de Bordeaux qu’il annule dans son intégralité une mise en demeure de l’URSSAF et ainsi le redressement en découlant, sans qu’il ait été nécessaire que soit tranché le bien fondé de chaque chef de redressement.

Elisabeth Anglès d’Auriac, associée au sein du département social de CLEACH Avocats
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